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Centre de formation :  04.91.45.38.43  - Du lundi au vendredi 9h-12h30h / 13h30h-17h Auto-école : 04.91.60.90.53  10h-12h / 14h-19h
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens


Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site grech-bernabo-formation.com
Les conditions générales d'utilisation du site grech-bernabo-formation.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 24/04/2017
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

grech-bernabo-formation.com est un service de Grech Bernabo Formation
Siège social : Immeuble le Rond-Point - 8, route de la sablière 13011 MARSEILLE
RCS : [Votre RCS] ( ou SIRET si dispense RCS)
Tél: 04.91.45.38.43.
Fax: 04.91.44.09.16.
Courriel: grechformation@wanadoo.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de grech-bernabo-formation.com.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Conseil: si vous n'êtes pas le fabricant des biens en vente sur votre site, il faut:
- mentionner que les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants
- faire une référence à votre respect des normes de fabrication en vigueur le cas échéant
-sensibiliser le client à la nécessité de vérifier la compatibilité avec son produit le cas échéant, notamment pour les produits technologiques
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Attention: la loi impose que l'offre énonce '' les langues proposées pour la conclusion du contrat''. La disponibilité des conditions dans une langue étrangère pour un site français n'est donc pas une obligation.
 
Nous exerçons en tant que [_________] et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 
Attention: si vous êtes soumis ou si vous entendez vous soumettre à des règles professionnelles ou commerciales particulières, elles doivent être communicable sur demande du client

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : [Adresse url de votre site ici ( ../strong>
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au [Votre numéro de téléphone ici]  ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine.
Du [Vos horaires d'ouvertures ici, du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple]

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Attention: la loi impose que l'offre récapitule ''les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique''
 
Conseil: en cas de risque relative à la disponibilité de produit, indiquer ici que vous vous réservez le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité ( préciser la quantité).
 
Conseil: cette clause simple est applicable pour des sites qui utilisent un système de création de compte. La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute ( prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Conseil: Si la loi impose de prévoir dans l'offre ''les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger'' , vous n'êtes pas obligés d'offrir la possibilité au client de vous contacter pour rectifier les données saisies après la validation du contrat. Vous pouvez donc valablement ici vous exonérer de votre responsabilité en cas d'erreurs de livraisons et prévoir des frais de retour à la charge du client. A l'inverse, vous pouvez prévoir la faculté pour le client de modifier sa commande jusqu'à son expédition.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
Conseil : vous n'êtes pas obligés d'informer le client du fait que vous archivez le contrat. La loi prévoit seulement d'informer le client, pour les contrats d'un montant inférieur ou égal à 120 €, sur les ''modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé''
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Conseil: Un traitement de faveur est opportun pour un client victime d'un vice caché ou d'un défaut de conformité. N'hésitez pas à proposer ici un point de contact spécifique et privilégié (comme un numéro azur).A l'inverse, vous pouvez ici rappeler au client son obligation de vous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments
 
Conseil: il est recommandé ici de rappeler les préconisations d'usage en cas de livraison tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. A titre de sécurité juridique, vous pouvez également définir une procédure de constat de défaut de conformité (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' à La Poste, retransmission dans un délai imparti d'une lettre recommandée, définir le lieu de retransmission...) et limiter le remboursement au retour du produit dans une période définie. Dans ce cas, préciser expressément que votre intention n’est pas de remettre en cause le bénéfice des garanties légales.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur [Nom de votre site ici] peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales doivent prévoir '' le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi et l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du gérant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement''
 
Conseil: afin de limiter les appels à votre service après-vente, vous pouvez utilement préciser dans cette clause les problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties (utilisation anormale et non conforme des produits...)

Conseil: pour vous pouvez idéalement compléter cette clause par des stipulations relatives à une garantie constructeur si elle existe sur le ou les produits mis en vente sur votre site. N'hésitez pas à renvoyer le client au service après vente constructeur si le problème survient pendant la période de garantie constructeur (en général 1 an).

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Conseil: en fonction de votre statut de fabricant ou non et/ ou de vos contrats avec votre fournisseur/ votre livreur, il peut s'avérer utile de prévoir une clause sur les conséquences d'une rupture de stock chez le fournisseur ou d'un retard lié à votre prestataire de livraison. Ne prévoyez jamais d'exonération totale, vous restez responsable de plein droit de l'exécution des prestations à vis à vis du client. Pour le rassurer, n'hésitez pas à rappeler les cas où votre limitation de responsabilité n'est pas applicable (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux, défaut de livraison..) . A l'inverse, n'hésitez pas à lui rappeler certaines de ses obligations relatives à l'utilisation du produit (obligation d'usage non professionnel ou obligation de prudence).
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
Attention: selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, ''le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien''. Si vous ne mentionner pas de date de livraison, vous devez livrer le produit dès la conclusion du contrat.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
 
Attention: L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Il peut-être utile de reprendre à son compte ses exigences légales si vous exigez un paiement à la commande. Prévoir éventuellement votre prise en charge des frais de retour si le client a reçu son produit après son annulation.

Conseil: vous pouvez prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
 
Attention: il peut-être risqué d'intégrer ce genre de clause, surtout si la fiche produit le présentait comme ''disponible'' au moment de la commande. Il n'est pas certain qu'elle rassure le client. De plus les exigences légales de l'article 121-20-3 du code de la consommation sont plus contraignantes. En effet, dans cette situation, la loi exige que vous remboursiez votre client de l'intégralité des sommes versés dans les 30 jours qui suivent son paiement.
 
Conseil: il est très utile d'intégrer dans cette clause la faculté de proposer un produit équivalent à votre client en cas d'indisponibilité du produit. En effet, la loi réserve cette possibilité à sa mention explicite dans le contrat.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts
 
Conseil: lorsqu'il existe des frais de livraison, la impose de les faire figurer au contrat. A contrario, s'ils sont offerts, il est très opportun de le mentionner au contrat.
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
Conseil: si votre site cible une clientèle internationale, vous devez développer l'information relative aux droits de douane et à la possibilité de détaxe. Il peut être utile par exemple de prévoir un service de fourniture de bordereau de vente à l’exportation.
 
Attention: le prix de l'offre est une mention légale obligatoire
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
Conseil: le paiement à l'expédition n'est pas une obligation. Vous pouvez parfaitement encaisser le paiement lors de la conclusion du contrat en ligne. En revanche, c'est un avantage marketing évident.
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur [Nom de votre site ici]
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires [Nom de votre banque]. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à [Nom de votre site ici]. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Conseil: si vous proposez un service de paiement en « 3 fois » ou à crédit, votre prix pour paiement comptant devra être inférieur. Si vous acceptez les paiements par chèque, virements... vous devez adapter plusieurs clauses des conditions générales (conséquences sur le point de départ du délai de livraison notamment).

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par [Nom de votre banque ici] qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
Conseil : il peut être utile de faire référence à votre prestataire si celui-ci est particulièrement crédible sur le secteur de la sécurité informatique.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Conseil: la rédaction de cette clause revient à s'approprier une obligation légale en la présentant comme un argument commercial du type ''satisfait ou remboursé''. Si vous le pouvez, n'hésitez pas à proposer un délai supérieur à 14 jours et à valoriser ici cet avantage concurrentiel. Il peut également être utile de rappeler vos exigences relatives aux conditions de retour du produit (état d'origine, ensemble des éléments...)
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 
Attention: si vous vendez l'un des biens listés à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, la loi vous oblige à indiquer que le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de bien.

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur [Nom de votre site ici].
Les produits demeurent l’entière propriété de [Nom de votre société ici] jusqu’au complet encaissement du prix par [Nom de votre société ici].
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
Attention: L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurés dans l'offre de contrat.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales d'utilisation doivent prévoir '' le cas échéant, les clauses contractuelles applicables relatives à la législation applicable et la juridiction compétente''
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au [Votre numéro de téléphone ici]  ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine. Du [Vos horaires d'ouvertures ici, du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple]
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle

Attention: le coût de la communication à distance surtaxé doit obligatoirement apparaître. Les appels pour le suivi de la commande, l'exercice du droit de rétractation ou les garanties ne peuvent pas être surtaxés. Il est opportun de limiter l'accès à votre numéro non surtaxé à vos clients et donc de ne pas faire figurer ce numéro directement dans les CGV.
 
Conseil: si vous offrez un service de suivi de commande en ligne via un compte-client accessible sur mot de passe, c'est ici qu'il faudra le valoriser
 
11. Propriété intellectuelle
 
Conseil : renvoyer vers la clause ''propriété intellectuelle'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions.
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier [Votre adresse complete ici], en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Conseil : renvoyer vers la clause ''politique de confidentialité'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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